Condições gerais de venda para clientes particulares

Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la société EP PUBLISHING (« la Société »).
1.2 Tout Commande passée sur le site internet Nelexor suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente, qui sont soumises au droit français. Ces CGV font donc partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. Elle sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer la Commande.
1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnait avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe Commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité.
1.4 EXCLUSION : Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ; libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Les professionnels qui souhaitent passer une Commande auprès de la Société sont invités à nous contacter directement.
1.5 Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. La Société se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://capiez/pages/cgv et sont téléchargeables au format pdf.

1.6 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
2.1. Processus de passation de la Commande
Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client sélectionne chaque Produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour passer à la Commande (1er clic).
A ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant :
Un récapitulatif des Produits sélectionnés, les prix correspondants, les modalités et les frais de livraison. Il lui revient alors de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier.
Les présentes CGV. Il lui revient de les lire attentivement avant de valider l’ensemble de la Commande.
Cette validation de la Commande après vérification du panier et lecture des CGV (2nd clic) vaut conclusion du Contrat et le Client reconnaît que le 2nd clic entraine une obligation de paiement de sa part.
Le Client est alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents modes de paiement proposés et procède au paiement de sa Commande.

Après avoir validé sa Commande et effectué son paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée pour créer son compte un message de confirmation de la part de la Société. Ce message contient, sous format pdf :
Le récapitulatif de sa commande (Produits sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison) ;
L’identification précise l’EURL EP PUBLISHING et de son activité ;
Le numéro de la Commande ;
Les modalités, les conditions et le formulaire de rétractation ;
Les présentes CGV au format pdf.

En cas de non réception de la confirmation de la Commande, il est recommandé au Client de contacter la Société via le formulaire de contact présent sur le site.
Le Client reçoit ensuite une facture d’achat transmise sous forme électronique, ce que le Client accepte expressément.
Il est vivement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation et la facture d’achat qui lui est également transmise sous format électronique puisque ces documents peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

2.2 Cas de refus de validation de la Commande par la Société
La Société se réserve le droit de refuser votre Commande pour tout motif légitime, dont par exemple :
Commande non conforme aux CGV ;
Quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un Client consommateur ;
Non-paiement d’une Commande précédente ou litige en cours concernant une Commande précédente ;
Soupçon de fraude sur la Commande (étayés par un faisceau d’indices concordants).

Article 3 - SPECIFICATIONS ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
3.1 Spécifications des Produits
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet de la Société, de même, le cas échéant, que des informations sur l'utilisation du produit.
Bien que la Société veille de manière raisonnable à ce que les Spécifications soient exactes, lesdites Spécifications, sous réserve de certaines exceptions, comme les informations tarifaires, sont données par les fournisseurs de la Société. En conséquence, la Société décline toute responsabilité quant aux erreurs éventuelles pouvant être contenues dans les Spécifications.
Les Spécifications sont présentées en détail et en langue française. Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société.

3.2 Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Cette disponibilité des Produits est normalement indiquée sur la page spécifique du Produit.
Cependant, dans la mesure où la Société ne procède pas à la réservation de stock (sauf cas particuliers de Produits signalés en pré-commande sur la fiche Produit), la mise au panier d’un Produit ne permet pas de garantir absolument la disponibilité du Produit ainsi que son prix.
Dans l’éventualité où un Produit deviendrait indisponible après la validation de la Commande du Client, la Société l’en informera immédiatement par email. La Commande sera automatiquement annulée et la Société procèdera au remboursement du prix du Produit initialement commandé, ainsi que de toute somme versée au titre de la Commande.
Cependant, si la Commande contient d’autres Produits que celui devenu indisponible, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés.

Article 4 – PRIX DES PRODUITS
4.1 Prix de référence indiqués sur les sites
Le prix de référence des Produits proposés sur le site est le prix conseillé par la marque, le fabricant ou son représentant officiel. À défaut, il s’agit d’un prix déterminé en fonction des prix auxquels le Produit est communément vendu dans un panel d’enseignes le distribuant. Ce prix est mis à jour dès que la marque, le fabricant ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le Produit ou dès que le prix pratiqué au sein du panel d’enseignes est modifié.

4.2 Modification des prix indiqués sur les sites
Les prix des Produits sont indiqués sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont indiqués hors taxe, hors droits de douane et hors frais de port. La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable.
Les Produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la Commande.

4.3 Prix des produits
Pour les Produits expédiés hors Union européenne sur demande des Clients, les prix des Produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes (hors TVA et hors droits de douane) sauf indications contraires.
Ils sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros hors taxe (hors TVA et hors droits de douane), sauf indications contraires, sur la page de Commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.
Les prix des Produits n’incluent pas la TVA à l’importation, taxes à l’importation ou droits de douane, qui devront être réglés en sus et seront intégralement à la charge du Client, qui est redevable de ces taxes en tant que destinataire du Produit.
Les prix des Produit(s) n'incluent pas les frais d'emballage, de conditionnement, d'expédition, de transport, d'assurance et de livraison du/des Produits à l’adresse de livraison.
Pour les produits expédiés depuis l’Union européenne et si le client est livré dans l’Union européenne, il achète un produit incluant taxes dont TVA.

4.4 Paiement des taxes
Pour les produits expédiés hors Union européenne sur demande des Clients, le Client est seul responsable du processus de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation lors du dédouanement du Produit.

Article 5 – PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS
5.1 Moment du paiement
Le paiement de la totalité du prix de la Commande doit être effectué juste après la validation de la Commande.
La Société peut, de manière exceptionnelle, accorder un paiement en plusieurs fois, notamment eu égard au montant à régler et à la connaissance qu’elle a du Client concerné. Toutefois, la Société n’a aucune obligation d’accorder de telles modalités de paiement. En cas de situation particulière, le Client pourra en faire la demande en s’adressant au Service Clients de la Société à l’adresse suivante contact@capiez

5.2 Modes de paiement
Pour régler sa Commande, le Client peut choisir entre différents modes de paiement :
Paiement par carte bancaire :
Seules sont acceptées les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France ou les cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express et Maestro). Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée. Il reconnaît expressément que l’engagement de payer donné par carte est irrévocable et que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant sera débité au moment de validation de la Commande.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée et les informations sur les cartes bancaires communiquées bénéficient du procédé de cryptage SSL.

Paiement via Paypal
Le règlement par Paypal est accepté jusqu’à une limite de 1.000 €.
Il est souligné qu’en cas de recours à ce mode de paiement, les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal s’ajoutent aux présentes CGV.

Paiement par bons d’achat et/ou codes promos
Les bons d’achat et/ou codes promotionnels émis par la Société peuvent être utilisés pour payer toute ou partie de la Commande. Ces bons d’achat et/ou codes promotionnels ne sont valables qu’une fois. En cas de tentative d’utilisation frauduleuse, la Société pourra procéder à l’annulation de la Commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou refuser un paiement ou une commande en cas de litige, fraude ou impayé.

Article 6 – LIVRAISON – DEDOUANEMENT – RECEPTION
6.1 Livraison
Avant validation, les modalités de livraison et leurs tarifs sont communiqués au Client.
La Société met tout en œuvre pour livrer dans les délais indiqués.
Les frais de livraison sont à la charge du Client et inclus dans le prix final. Les frais de douane éventuels restent à la charge du Client.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée ou en point relais choisi par le Client.

6.2 Dédouanement
Le Client est responsable des formalités douanières et des droits éventuels.

6.3 Réception
Le Client doit vérifier l’état du Produit à réception et signaler toute anomalie sous 3 jours ouvrés.

Article 7 – RÉTRACTATION
7.1 Délai
Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter à compter de la réception.

7.2 Effets
Remboursement des produits et frais de livraison (hors retour à la charge du Client).

7.3 Conditions
Produits retournés complets, non utilisés et en état d’origine.

Article 8 – GARANTIES
8.1 Garanties légales
Garantie conformité (2 ans) et vices cachés selon le Code civil.

8.2 Garantie fabricant
Certaines garanties peuvent être fournies par les fabricants et non par la Société.

Article 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la relation commerciale, la Société, responsable de traitement, collecte un certain nombre de données nominatives obligatoires (dont notamment, nom, prénom, adresse de livraison, etc. qui sont mentionnées par un astérisque) qui sont absolument nécessaires au traitement de la Commande, à la gestion de la relation commerciale, à la réalisation de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de la Société. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du Contrat.

Le fait pour le Client de ne pas communiquer ces informations entraînerait l’impossibilité de traiter sa Commande.

Ces données sont destinées à un usage interne par la Société mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution de la prestation, notamment celles qui assurent les livraisons ou le traitement des paiements.

Le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, suppression, limitation, opposition, portabilité, directives post-mortem, retrait du consentement, et droit de réclamation auprès de la CNIL.

Article 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf mention contraire, les ventes de Produits n’entraînent aucun transfert de propriété intellectuelle.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes restent la propriété exclusive de la Société ou de leurs titulaires.

Article 11 – FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat.

Article 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages liés à une mauvaise utilisation des Produits.

Article 13 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE
La Société peut suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des CGV ou de la loi.

Article 14 – ARCHIVAGE – PREUVE
Les enregistrements de la Société font foi des transactions.
Les données sont conservées pendant 5 ans et peuvent être utilisées comme preuve.

Article 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV
Si une clause est nulle, les autres restent applicables.
Aucune tolérance ne vaut modification des CGV.

Article 16 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
Une plateforme européenne de règlement des litiges est disponible : http://ec.europa.eu/consumers/odr/